Révision prix : que dit la loi ?

 Le Code Civil (article 1134) impose l'intangibilité du prix qui doit être fixé avant la conclusion du contrat. Les prix ne sont dont «pas révisables». Toutefois, en matière de voyages à forfait, la loi prévoit la possibilité d'une clause de révision «tant à la hausse qu'à la baisse». Cette révision ne peut être conditionnée que par la variation :- du coût du transport,- des taxes,- du taux de change.

Article L 211 - 13 du Code du Tourisme. Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ;
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

Au cours de trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

Article R 211 - 6 du Code du Tourisme. Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurantau contrat.

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